Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation
La SASU Locactivités , ci-après dénommée , est une Société par Actions simplifiée unipersonnel au capital de 500 euros dont le siège social est situé 1 rue Montesquieu 49400 Saumur, SIRET 839793437000014.
La SASU Locactivités est inscrite au registre des transports et le représentant légale et responsable de la société est titulaire de l’attestation de capacité de transport de personne dans des véhicules de 9 places maximum, chauffeur inclus.
Locactivités propose sur son site internet https://locactivites.com un service de billetterie de transport touristique et autres prestations privées de transport terrestre ou nautique.
Article 1. Définitions et champs d’application
1.1 Définitions
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
«L’Utilisateur» désigne tout utilisateur qui navigue sur le site Locactivités, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.
«Prestation» désigne toute prestation de services proposée sur le site Locactivités.
1.2 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent l’offre et la fourniture des Prestations.
La commande de Prestations est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations qui auront été d’ores et déjà été acceptées par au nom et pour le compte du/des Partenaires concernés. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
Article 2. Commander sur Le site internet https://locactivites.com
2.1 Capacité – Utilisation du site
Le Site a pour fonction d’assister l’Utilisateur dans la recherche de Prestations et d’effectuer les réservations appropriées. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.
Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’Utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son adresse e-mail et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site internet https://locactivites.com.
Une utilisation de qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par Locactivités, un de ses prestataires ou autres fonctionnalités du site internet https://locactivites.com .
2.2 Passation et annulation de commandes
L’Utilisateur ne peut commander via « Le Site » qu’après avoir validé les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques des Partenaires éventuellement applicables.
La confirmation de la commande, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l’identification de la (des) Prestation(s) commandé(es) et le prix, sera transmise à l’Utilisateur, par courrier électronique dans un délai maximum de deux jours suivant la date de commande.
Toutes les conditions d’annulation, de rectification éventuelle des commandes et/ou de remboursement sont accessibles directement sur « Le Site » préalablement à la réservation, et le cas échéant mentionnées sur la confirmation de commande ou dans les Conditions Spécifiques.
Chaque prestation achetée correspond à une utilisation précise et unique définie par une date et un horaire figurant sur le justificatif.
Une prestation achetée pour une date et un horaire donné ne peut en aucun cas être utilisée à une autre date ou un autre horaire que celui commandé, acheté et indiqué sur le justificatif.
Toute annulation ou demande de modification doit être adressée par e-mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : clarisse@locactivites.com
Toute demande d’annulation ou de modification formulée par l’utilisateur donnera lieu à un remboursement dans un délai de 7 jours francs après la date de l’achat. Passé ce délai, aucun échange ni remboursement n’est possible sauf cas de force majeure.
2.3 Paiement et Preuve d’achat
Les prix mentionnés sur ce site sont exprimés en euros et TTC (toute taxe comprise).
Le paiement doit intervenir au moment de la réservation ou de la commande, par carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé mis en place sur le Site.
Il appartient ensuite à l’Utilisateur d’imprimer le justificatif qui lui sera transmis par mail dès confirmation de ses réservations.
L’Utilisateur est donc tenu préalablement de vérifier qu’il est bien en mesure d’imprimer ou stocker le justificatif d’achat. En aucun cas le seul justificatif bancaire ne pourra faire office de preuve d’achat.
L’utilisateur devra ensuite présenter le justificatif (impression papier ou version sur mobile) lors de l’utilisation de la prestation.
Article 3. Protection des données personnelles
Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site internet https://locactivites.com permettent de traiter et exécuter ses commandes.
Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.
Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont ou seront proposés.
Article 4. Responsabilités
Les prix, établis en fonction des conditions économiques actuelles, ainsi que les horaires, programmes et durées des prestations sont susceptibles de modification : les prix comprennent toutes les prestations indiquées dans le descriptif de chaque service.
Les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant à l’Utilisateur un aperçu des Prestations proposées.
Article 5. Droit applicable
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de l’arbitrage du Tribunal de commerce d’Angers.